Accueil <  Agents commerciaux <  Radiation


Radiation d'un agent commercial

 

"Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de 2 mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation" (article R.134-8). Il en est de même si l'agent commercial ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de ce statut. A défaut de demande de la part de l'inscrit, il peut être radié d'office (article R.134-9).

Pièces à fournir (arrêté du 8 janvier 1993) :

Personnes physiques

Personnes morales

Tarifs :

Formalité gratuite

Télécharger :

 Imprimé AC4

 Imprimé M4



Haut de page