Annuaire du Tribunal de Commerce de Caen

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Caen
    Place Fontette
    14052 Caen cedex 4

    Téléphone : 02.31.30.55.55
    Fax : 02.31.86.64.62

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Caen.


  • Cour d'Appel de Caen
    Place Gambetta
    14050 Caen cedex 4

    Téléphone : 02.31.30.70.00
    Fax : 02.31.85.19.26



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