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Désignation d'un commissaire aux apports

 

Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer les apports en nature fait à une société. Le commissaire aux apports intervient en cas d'apports en nature :


  • lors de la constitution d'une SARL, toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital (L.223-9 du code de commerce)
  • lors de l'augmentation de capital d'une SARL (L.223-33)
  • lors de la constitution d'une société par actions (L.225-8 et 14 pour les SA, L.226-1 pour les SCA, L.227-1 pour les SAS)
  • lors de l'augmentation de capital d'une société par actions (L.225-147 pour les SA, L.226-1 pour les SCA, L.227-1 pour les SAS)
  • lorsqu'une SA, dans les 2 ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à 1/10e du capital social (L.225-101)
  • lors de la création d'actions de préférences (L.228-15)
  • lors de la transformation en société par actions d'une société ayant une autre forme et n'ayant pas de commissaire aux comptes (L.224-3) >> voir la désignation d'un commissaire à la transformation

 

Dans les SARL, lors de la constitution, le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés, ou à défaut par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. Pour les SARL à associé unique (EURL), le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

Pour la désignation d'un commissaire aux apports à l'occasion d'une augmentation de capital, le gérant de la SARL doit présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce, cela vaut également pour les SARL à associé unique.

 

Depuis la loi 2012-387 dite "Warsmann II", pour les sociétés par actions, la désignation du commissaire aux apports n'est plus faite par décision de justice, en cas d'accord unanime des actionnaires (sauf cas visé à l'article L.225-101). A défaut d'accord unanime, une requête doit être présentée par le représentant légal de la société.

Il convient également de réserver les cas prévus par les articles L.225-8-1 et L.225.147-1 du code de commerce où l'établissement d'un rapport du commissaire aux apports reste obligatoire.

 

Le Président du Tribunal de Commerce compétent est celui du lieu du siège social. Le nom d'un commissaire aux apports peut-être proposé au Président du Tribunal, qui peut décider de le retenir ou non.

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires de la requête adressée au Président
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs

LibelléTarif avec posteTarif sans poste*
Requête avec dépôt en annexe au RCS34,1832,58

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)


Télécharger :

 Modèle de requête : Apports en nature à l'occasion d'une augmentation de capital d'une SARL

 


Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.