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Autorisation de retrait de fonds bloqués en banque

 

Les dispositions ci-après ne visent que les SARL.

 

A la constitution, les fonds qui représentent l’apport en numéraire du capital social, sont portés chez le dépositaire. Le dépositaire peut être un établissement de crédit : une banque, la caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Les fonds déposés sont portés par le dépositaire à un compte ouvert au nom de la société en formation, et bloqués jusqu’à la date d’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Lors d’une augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds sont également bloqués en compte jusqu’à la réalisation de l’opération.

Le retrait des fonds intervient sur présentation d’un certificat du greffier attestant respectivement de l’immatriculation de la société ou de la réalisation de l’opération d’augmentation de capital.

Mais les apporteurs peuvent présenter une requête au Président du Tribunal de commerce les autorisant de retirer les fonds bloqués à la banque :

  • si le projet de constituer la société est abandonné (1er cas)
  • si l’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire n’est pas réalisée (2ème cas)

1er cas : Non constitution de la société

Lorsque la SARL n’est pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du premier dépôt des fonds à la banque, ou si la société n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander au Président du Tribunal l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.

Un nouveau dépôt de fonds doit être effectué si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société.

Délais

Cette demande (requête) ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai de 6 mois (article L.223-8 du code de commerce).

Pièces à fournir

  • 2 exemplaires originaux de la requête, datés et signés du (des) apporteur(s)
  • Attestation en original de la banque, comportant les indications suivantes : Forme, dénomination sociale et siège social de la société, date du dépôt des fonds, nom des souscripteurs et montant de leur apport respectif
  • Copie du projet de statuts
  • Certificat de non immatriculation (document délivré par les services du greffe : au guichet Registre du commerce et des Sociétés (coût 1.55€) ou en en faisant la demande par correspondance (coût 2.24€)
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs

Le coût de la requête est de 19.64€

Télécharger :

 Modèle de requête : Autorisation de retirer des fonds bloqués en banque suite à la non constitution de la société

 

2e cas : Non réalisation de l'augmentation de capital

Lorsque l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans le délai de 6 mois à compter du dépôt des fonds à la banque, les apporteurs peuvent individuellement, ou par mandataire les représentant collectivement, demander au Président du Tribunal de commerce, l’autorisation de retirer les fonds bloqués à la banque.

Délais

Cette demande (requête) ne peut être présentée qu’à l’expiration de ce délai de 6 mois (article L.223-8 du code de commerce).

Pièces à fournir

  • 2 exemplaires originaux de la requête, datés et signés du (des) apporteur(s)
  • Attestation en original de la banque comportant les indications suivantes dénomination sociale et siège social de la société, date du dépôt des fonds, Nom des souscripteurs et montant de leur apport respectif
  • Copie du procès verbal d’assemblée générale ayant décidé l’augmentation de capital ainsi que celle ayant constaté la non réalisation de celle-ci
  • Un extrait k-bis de moins de 3 mois
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs

Le coût de la requête est de 19.64 €


Télécharger :

 Modèle de requête : Autorisation de retirer des fonds bloqués en banque suite à la non réalisation de l'augmentation de capital

 


Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.