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Privilège de l'OFII

 

L'employeur qui a employé un travailleur étranger sans titre de travail, doit acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en vertu des dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail.

Le paiement de cette contribution et des accessoires est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers de l'employeur, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor (article L.8253-2). Ce privilège est inscrit au greffe du tribunal de commerce, du lieu de l'établissement principal pour les personnes physiques ou du siège pour les personnes morales, dans le délai de six mois suivant la date limite de paiement de la contribution. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée (articles L.8253-3 et R.8253-15).

L'inscription du privilège est possible même en cas de contestation du redevable, une mention sera alors portée sur le bordereau, sur justificatif si elle l'est à la demande du redevable (article R.8253-19).

Pièces à fournir (article R.8253-16) :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription, comprenant :
    • Désignation et adresse de l'agence ;
    • Désignation du redevable avec :
      • Si le redevable est une personne physique, les nom, prénom, profession, adresse de l'établissement principal ou, à défaut, du domicile du redevable et, le cas échéant, son numéro SIREN complété, s'il y a lieu, de la mention RCS suivie du nom de la ville où il est immatriculé, soit de la mention RM suivie de l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;
      • Si le redevable est une personne morale, les dénomination ou raison sociale, activité, adresse du siège et, le cas échéant, son numéro SIREN complété, s'il y a lieu, soit de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où le redevable est immatriculé, soit de la mention RM suivie de l'indication de la ville et du département où il est inscrit ;
      • Si le redevable n'a, selon le cas, ni son siège social ni son principal établissement ou, à défaut, son domicile situé sur le territoire national, les nom, dénomination, activité, adresse du siège, ou, à défaut, de l'établissement principal ou du domicile et, le cas échéant, le lieu et le numéro d'immatriculation sur un registre public si la loi le prévoit ;
    • Montant des sommes dues et date de leur échéance
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 11,98 10,37
Supérieur à 20.800 47,55 45,94

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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