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Hypothèque fluviale

 

Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont susceptibles d'hypothèque. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties, constatée par écrit (articles 95 et 96 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).

Les privilèges et hypothèques sur les bateaux s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas aux propriétaires du bateau (article 99). L'hypothèque peut être constituée sur un bateau en construction (article 97).

Tous actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels sur les bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont rendus publics par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation ; ils n'ont d'effet à l'égard des tiers qu'à dater de cette inscription (article 101 alinéa 1).

L'inscription conserve l'hypothèque pendant 10 ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai, sur le registre du greffe du tribunal de commerce (article 106).


Les seuls greffes compétents pour inscrire ces hypothèques sont ceux de :

  • Lille
  • Lyon
  • Nantes
  • Paris
  • Strasbourg
  • Toulouse

Pièces à fournir :

Actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels (article 102 du code, et article 23 du décret du 3 avril 1919)

  • 1 requête mentionnant :
    • le nom ou la devise du bateau
    • la lettre caractéristique du bureau où il a été immatriculé
    • le numéro et la date de l’immatriculation
  • 1 acte mentionnant :
    • la date et la nature de l'acte et, s'il est authentique, la désignation de l'officier public ou du tribunal dont il émane
    • l'objet et les principaux éléments de l'acte
    • les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des parties
    • la date de l'inscription
  • 1 certificat d’immatriculation du bateau (ou récépissé tenant lieu de certificat s’il s’agit d’un bateau en construction)
  • 1 règlement

NB! Dans le cas où l’acte ou jugement à inscrire s’appliquerait à plusieurs bateaux, il doit être produit, à l’appui de l’inscription afférente à chaque bateau, une requête distincte, laquelle est appuyée de la présentation d’un extrait y afférent dudit acte ou jugement.

Hypothèque (article 103 du code)

  • 2 bordereaux signés par le requérant, mentionnant :
    • les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du débiteur
    • la date et la nature du titre
    • le montant de la créance exprimée dans le titre
    • les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements
    • le nom et la désignation du bateau, la date et le numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article 97
    • l'élection de domicile par le créancier dans la localité où siège le tribunal de commerce
  • 1 original du titre constitutif d'hypothèque
  • 1 certificat d’immatriculation du bateau (ou récépissé tenant lieu de certificat s’il s’agit d’un bateau en construction)
  • 1 règlement

NB! Chaque bordereau d’inscription ne peut s’appliquer qu’à un seul bateau.

Tarifs :

Actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Invariable 6,92 5,93

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

Hypothèque

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 11,37 10,37
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 15,82 14,82
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 46,94 45,94
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 51,38 50,39

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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