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Nantissement de fonds de commerce judiciaire

 

En application de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement". Le juge peut donc autoriser l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur d'une part, ou sur des parts sociales d'autre part, afin de faire bénéficier le créancier d'une garantie en paiement (article L.531-1).


Le créancier peut se passer de l'autorisation judiciaire s'il dispose soit d'un titre exécutoire, soit d'une décision de justice non exécutoire, soit de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer constaté par un bail. A défaut, il pourra être autorisé par ordonnance du Président du Tribunal.

Dans tous les cas, le nantissement judiciaire donne lieu à une inscription provisoire, même lorsque le créancier bénéficie d'un titre exécutoire, puis à une signification au débiteur dans les 8 jours du dépôt des bordereaux ou de la signification du nantissement (article R.532-5) et enfin, à une inscription définitive. >> voir les schémas explicatifs


L'inscription définitive "donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière" (article R.533-1).

En vertu des dispositions de l'article R.533-6, si l'inscription définitive n'est pas intervenue dans le délai, "la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution".

Pièces à fournir pour l'inscription provisoire :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription (article R.532-2), mentionnant :
    • La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur
    • L’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel l’inscription est requise
    • L’indication du capital de la créance et de ses accessoires
  • 1 expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription, ou la ou les pièces qui justifient de ses droits (titre exécutoire, expédition de la décision non exécutoire, lettre de change ou billet à ordre ou chèque revenu impayé, copie du bail et attestation du défaut de paiement d'une échéance)
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Pièces à fournir pour l'inscription définitive :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription (R. 143-8 CCom), mentionnant :
    • Les références et la date de l'inscription provisoire
    • Les nom, prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur, ainsi que du propriétaire du fonds si c'est un tiers ;
    • La date et la nature du titre ;
    • Les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité;
    • La désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés;
  • La signification de l’inscription provisoire
  • Lorsque l'inscription provisoire a été prise sans titre, la décision passée en force de chose jugée accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel

Tarifs pour les inscriptions provisoires (gratuit pour les inscriptions définitives) :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 22,36 20,75
Entre 20.800 € et 41.600 93,49 91,88
Supérieur à 41.600 139,43 137,83

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Télécharger :

 Modèle de bordereau d'inscription provisoire

 Modèle de bordereau d'inscription définitive

 

 

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