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Prêts et délais

 

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, les prêts consentis par les établissements de crédit ainsi que les délais de paiement accordés dans le cadre de l’exécution des contrats poursuivis par un cocontractant après le jugement d'ouverture, doivent être autorisés par le juge-commissaire et faire l’objet d’une publicité (article L.622-17 III 3°).

La décision du juge-commissaire est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.

Tarifs :

Tarif avec posteTarif sans poste*
9,89 8,89

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

 

 

 

 

 

 

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