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Nantissement de parts de société civile

 

Les parts sociales représentent un droit d'associé, suceptible de procurer un revenu. Elle peuvent "faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis" (article 1866 du code civil). Il n'y a donc pas de délais, mais le nantissement ne sera opposable aux tiers qu'à compter de l'inscription au greffe du tribunal de commerce.

Le nantissement de parts sociales, résultant d'un acte sous seing privé et n'ayant pas été accepté par la société dans un acte authentique, doit lui être signifié par acte d'huissier (article 49 du décret 78-704 du 3 juillet 1978).

 

Le greffe du tribunal de commerce compétent est celui du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties (article 54 du décret).

En plus de la publicité au fichier des nantissements de parts de sociétés civiles , il est prévu un dépôt du nantissement en annexe au registre du commerce et des sociétés (article 53 du décret).

 

Les sociétés commerciales ne sont pas régies par ces dispositions mais par les règles du gage sans dépossession.

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires de l'avis de nantissement, comprenant :
    • Les nom, prénom usuel et domicile du créancier et du débiteur
    • La date, la forme du ou des actes présentés, et, s'il y a lieu, l'indication de l'officier public ou ministériel qui les a reçus ou qui a accompli la formalité de la signification
    • La raison sociale ou la dénomination sociale de la société, dont les parts sont données en nantissement ainsi que son numéro d'immatriculation
    • Le nombre de parts sociales objet du nantissement et leur valeur nominale
    • Le montant de la créance garantie et les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité
    • S'il y a lieu et sur justification particulière, l'indication que le créancier nanti a été agréé par la société ou les associés
  • 1 expédition de l'acte notarié constitutif du nantissement ou 2 originaux de l'acte sous seing privé, accompagnés, soit d'une expédition de l'acte notarié portant acceptation du nantissement par la société, soit de l'acte de signification à la société
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 22,36 20,75
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 26,80 25,19
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte notarié) 93,49 91,88
Entre 20.800 € et 41.600 € (si acte ssp) 97,94 96,33
Supérieur à 41.600 € (si acte notarié) 139,43 137,83
Supérieur à 41.600 € (si acte ssp) 143,88 142,27
 
Dépôt en annexe au RCS 9,89 8,89

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

NB! Si un même acte ssp prévoit plusieurs inscriptions, compter le prix pour une inscription (acte notarié sans poste) multiplié par le nombre d'inscriptions, et ajouter 4,45 € (récépissé de dépôt d'acte ssp), + 1,61 € (frais de port).

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