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Privilège de la Sécurité sociale

 

Le privilège de la sécurité sociale garantit le paiement des cotisations sociales. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des régimes complémentaires.

Les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, dès lors qu'elles dépassent les seuils ci-dessous, fixés à l'article D.243-3 du code de la sécurité sociale, doivent être inscrites par l'organisme créancier au registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.

  • a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants
  • b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés (effectif calculé au 31 décembre de chaque année)
  • c) 20 000 € pour les autres créances

 

L'inscription doit intervenir dans le délai de 9 mois suivant la date limite de paiement. Par exception, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette, mais doit le faire dans un délai de 2 mois dès que le plan est dénoncé.

L'inscription conserve le privilège pendant 2 ans et 6 mois à compter du jour où elle est effectuée, et ne peut être renouvelée, cependant ce délais peut être prolongé en cas de procédures collectives (article L.243-5 et R.243-46 du code de la Sécurité sociale).

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau d'inscription, comprenant :
    • Désignation et adresse de l'organisme créancier ;
    • Les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal ;
    • Le numéro d'inscription au registre du commerce et le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur ;
    • Le montant des sommes dues et la date de leur échéance ;
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.80011,9810,37
Supérieur à 20.80047,5545,94

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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