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Privilège de l'OFII

 

Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle. Cette radiation est faite par le directeur général de l'OFII ou le redevable sur présentation d'un certificat délivré par le directeur général de cette agence. L'agence demande la radiation totale dans un délai d'un mois, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et des frais accessoires (article R.8253-20 du code du travail).

Pièces à fournir :

  • 2 certificats délivrés par l'OFII
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Radiation partielle
Inférieur à 20.800 11,98 10,37
Supérieur à 20.800 47,55 45,94
Radiation totale
Inférieur à 20.800 11,98 10,37
Supérieur à 20.800 47,55 45,94

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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