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Radiation de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

 

L'article R.624-15 du code de commerce renvoi aux dispositions relatives à la publicité du crédit-bail.

Avant le terme du délais de prescription de 5 ans (sauf renouvellement), l'article R.313-8 du code monétaire et financier prévoit que "les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée".

Pièces à fournir :

  • soit 2 exemplaires du bordereau de radiation mentionnant les références de l'inscription principale
  • soit une expédition de la décision juridictionnelle ordonnant la radiation, accompagnée des pièces justifiant qu'elle est devenue définitive
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs :

Type de radiationTarif avec posteTarif sans poste*
Crédit bail, contrat de location 2,48 1,48
Contrats de vente avec clause de réserve de propriété 3,96 2,96

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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