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Radiation d'un nantissement de parts de société civile

 

Il est précisé par l'article 56 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 que "la mention de la mainlevée est accomplie en vertu soit d'un jugement passé en force de chose jugée, soit du consentement des parties, ayant capacité à cet effet, sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé constatant le consentement à la mainlevée donné par le créancier ou son cessionnaire, régulièrement subrogé et justifiant de ses droits".

Pièces à fournir :

  • 1 original de l’acte sous seing privé ou 1 copie exécutoire de l’acte notarié constatant l’accord des parties ayant qualité (le cas échéant remonter la chaine des délégations de pouvoir).
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen" (pour les radiations partielles uniquement)

Tarifs :

Radiation totale : formalité gratuite

 

Radiation partielle :

 

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 11,98 10,37
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 16,43 14,82
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 47,55 45,94
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 52,00 50,39

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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