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Privilège de la Sécurité sociale

 

En application de l'article L.243-5 alinéa 4 du code de la Sécurité sociale, "une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois".

Pièces à fournir :

  • 2 certificats délivrés par l'organisme créancier ou 1 acte de mainlevée émanant du créancier subrogé
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Caen"

Tarifs :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Radiation partielle
Inférieur à 20.80011,9910,38
Supérieur à 20.80047,5645,95
Radiation totale
Formalité gratuite

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

 

 

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