Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste

Diffusion

Extraits
Extrait Kbis 3,96 2,96
Extrait Kbis (avec historique des modifications) 8,41 7,41
Certificat négatif d'immatriculation 2,48 1,48
Copies
Copie certifiée conforme (par page) + frais réels 0,49
Copie de statuts, d'actes ou pièces déposées (forfait) 11,30 8,89
Copie des comptes et rapports annuels (forfait) 11,30 8,89
Copie de formulaire déclaratif (par page) + frais réels 0,49
 

Enregistrements

Comptes annuels
Dépôt des comptes annuels 45,48 45,48
Relance par lettre simple 2,48 -
Relance par LRAR 8,80 -
Renvoi d'un dépôt des comptes incomplet 3,89 -
Paraphes
Visa, cote et paraphe des livres - 2,96
 

Refus après contrôle juridique de la formalité RCS

Réclamation de renseignements ou pièces manquantes (R.123-97 al 2 CCom) 2,48 -
Décision de refus d'inscription (R.123-97 al 3) - adressée par LRAR 9,29 -
Avis d'examen particulier pour dossier complexe (R.123-97 al 4) 2,48 -
 

Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Ordonnances diverses
Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) 14,95 13,34
Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance 6,05 4,45
Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) 34,18 32,58
Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS 22,33 20,72
Contentieux RCS - saisine du juge commis
Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R 123-140 : LRAR+LS) 28,28 26,68


Haut de page