Accueil <  Fond, référés, requêtes <  Saisir le tribunal au fond par assignation


Saisir le tribunal au fond par assignation

 

La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal (article 854 du CPC).

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55). Elle doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience (article 856).

Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience (consulter le calendrier des audiences, catégorie "contentieux général"), et de vérifier que le tribunal est compétent.


NB : Devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Si ce représentant n'est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853).

Forme de l'assignation

Cette assignation doit contenir à peine de nullité (article 56 et 648 du CPC) :

  • la date
  • l'identification du requérant :
    • si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
    • si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
  • les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice
  • l'identification du destinataire pour signification :
    • si le destinataire est une personne physique, ses nom et domicile
    • si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège social
  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
  • l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit
  • l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
  • le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier
  • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée (ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui est annexé à l'assignation)
  • les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée
  • si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France
  • les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur

Remise au greffe

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, par l'une ou l'autre des parties à l'instance, au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation (article 857).

Cependant, en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires (article 858).

L'affaire sera par suite inscrite par le greffe au répertoire général pour l'audience choisie.

Tarifs

Une provision doit être versée lors de la remise de l'assignation, elle correspond au coût du jugement ci-dessous. A défaut, l'affaire ne sera pas enrôlée.

Coût du jugement

  • Pour 2 parties (1 demandeur + 1 défendeur) : 60,22 €
  • Pour 3 parties : 80,29 €
  • Pour 4 parties : 100,37 €
  • Par partie supplémentaire : 20,08 €

Assignation en redressement ou liquidation judiciaire

Pour les assignations en procédures collectives, le coût du jugement à la charge du créancier doit être intégralement provisionné lors de l'assignation pour un montant de 51,82 €


En savoir plus ...




Haut de page