Accueil < Fond, référés, requêtes < Saisir le tribunal par requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties
Le tribunal est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions (article 860 du CPC).
La requête conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs (article 57). Elle est adressée au greffe du tribunal.
Pour la présentation volontaire, toutes les parties doivent se présenter au greffe où un procès-verbal sera dressé par le greffier.
Il n'existe pas de délais pour ces deux procédures
Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience (consulter le calendrier des audiences, catégorie "Fond, référés, requêtes général"), et de vérifier que le tribunal est compétent.
NB : Devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Si ce représentant n'est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853).
La requête conjointe contient à peine d'irrecevabilité (article 57 du CPC) :
Une provision doit être versée lors de la remise de l'assignation, elle correspond au coût du jugement ci-dessous. A défaut, l'affaire ne sera pas enrôlée.