Accueil < Fond, référés, requêtes < La qualification du jugement
Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Un jugement en dernier ressort ne pourra pas faire l'objet d'un appel.
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros (article R.721-6 du code de commerce). Le montant à prendre en considération est celui de la demande, et non celui de la condamnation.
Dernier ressort | Premier ressort |
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- demande inférieure à 5.000 € - demande reconventionnelle inférieure à 5.000 € même si réunie à la demande principale elle excède 5.000 € |
- demande supérieure à 5.000 € - demande reconventionnelle supérieure à 5.000 € à elle seule - demande dont un montant n'est pas déterminable (ex : demande en nomination d'un liquidateur) |
Devant un tribunal de commerce, les demandes accessoires ne sont pas additionnées au montant du principal pour déterminer le ressort. Sont "accessoires" : les intérêts, les sommes demandées sur le fondement de l'article 700 du CPC. Pour les dommages et intérêts, la solution sera différente selon qu'ils sont demandés seulement en raison d'une résistance abusive à la demande en principal ou qu'ils sont destinés à compenser un préjudice causé par une autre faute que le seul retard de paiement.
Quand un demandeur augmente ou réduit sa demande, c'est le dernier état de la demande qui permet de déterminer le ressort.
Dernier ressort | Premier ressort |
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- décision ordonnant ou refusant d'ordonner une mesure d'instruction (art. 545 CPC), sauf décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction (sans aucune exception) |
- jugements sur exceptions de procédure ou fins de non-recevoir (art. 544 CPC) - décisions ordonnant une mesure d'expertise - décisions relatives au serment décisoire |
L'intérêt de cette distinction permet de déterminer les voies de recours ouvertes aux parties.
Le jugement est dit contradictoire :
Cas où par hypothèse, le défendeur (ou un des défendeur au moins) n'est ni présent, ni représenté. Le jugement est réputé contradictoire :
Cas où par hypothèse, le défendeur (ou un des défendeur au moins) n'est ni présent, ni représenté. Le jugement est par défaut :