Les documents à joindre au dossier :
- un bordereau d'inscription en double exemplaire
- Tout acte ou jugement translatif ou constitutif ou déclaratif portant sur un bateau
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
Registre des sûretés mobilières
Saisissez la juridiction en ligne
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
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